Conditions générales pour utilisateurs et/ou clients

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société LTY SA, Avenue de Tourbillon 47, 1950 Sion (ci-après : « LTY »), et son cocontractant tel que désigné dans le contrat (ci-après : « le Client »), dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

1.2 Le Client confirme être une personne physique majeure et capable de discernement ou une personne morale.

1.3 LTY est enregistrée au Registre des intermédiaires en assurances auprès de la FINMA sous le n° 35808.

1.4 D’éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables.

2. Textes applicables

2.1 Les relations entre LTY et le Client sont réglées, dans l’ordre de priorité, par le contrat, par les présentes conditions générales et par le Code des obligations, à titre supplétif.

3. Conclusion et résiliation du contrat

3.1 Le contrat est conclu par l’ouverture d’un compte utilisateur par le Client au moyen de la plateforme Internet exploitée par LTY.

3.2 Le contrat peut être résilié en tout temps, sans préavis et sans indication de motif, par le biais du compte utilisateur du Client sur la plateforme Internet exploitée par LTY.

4. Objet de la relation juridique

4.1 Le Client confie à LTY le soin de le conseiller et de gérer toutes ses assurances mentionnées dans le contrat.

4.2 LTY est rémunérée par une commission versée par les entreprises d’assurance partenaires de LTY ou par le Client. Le Client est informé des partenaires de LTY SA en vertu de l’art. 45 de la Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (RS 961.01) par le biais d’une notice ad hoc.

5. Obligations de LTY

5.1 Les tâches confiées à LTY comprendront notamment l’analyse des risques, la recherche de couvertures d’assurance appropriées, la gestion du portefeuille d’assurances, la gestion des sinistres, l’analyse régulière de la situation du mandant et de ses rapports avec les entreprises d’assurance, l’information quant aux évolutions importantes du cadre légal dans lequel s’inscrit l’activité d’assurance. En particulier, LTY est chargée des démarches en vue de la souscription, la modification ou la résiliation des polices d’assurance du Client.

5.2 Les analyses de portefeuille et les conseils de LTY sont réputés reçus et acceptés par le mandant, sauf avis contraire écrit de la part de ce dernier.

5.3 LTY peut faire appel à des sous-traitants pour remplir ses obligations découlant du contrat et des présentes conditions générales.

5.4 LTY déclare respecter les principes éthiques édictés par l’Association des Courtiers en Assurance.

5.5 LTY fournit au Client un accès à sa plateforme Internet dans les limites prévues par les présentes conditions générales pour toute la durée du contrat.

6. Exclusivité

6.1 Le Client garantit ne pas avoir confié de mandat équivalent (conseils et gestion en matière d’assurances) à un autre courtier que LTY.

7. Représentation

7.1 Le Client donne procuration à LTY pour entreprendre toute démarche utile à la demande de toutes les polices d’assurance du Client.

7.2 Le Client donne procuration à LTY pour négocier ses contrats d’assurance auprès des entreprises d’assurance partenaires de LTY.

7.3 Le Client donne procuration à LTY pour accéder à ses informations médicales si cela est nécessaire au conseil ou à la négociation de la police d’assurance ; à cet effet, le Client déclare que l’entreprise d’assurance est déliée de toute obligation de secret portant sur ces données à l’égard de LTY.

8. Obligations du Client

8.1 Le Client s’engage à transmettre à LTY toutes les informations et documents utiles à l’analyse et à la gestion du portefeuille d’assurances confié et à l’informer sans délai de toute modification de sa situation personnelle, sanitaire ou financière susceptible d’influencer l’appréciation des risques à assurer. A défaut, LTY ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque lacune de couverture.

8.2 Si le Client résilie le mandat qui le lie à LTY avant la conclusion du ou des contrats d’assurance prévu(s), le Client doit verser des honoraires à LTY pour le travail effectué. Dans ce cas, LTY est en droit de réclamer au Client au moins le montant qu’il aurait reçu de la part des entreprises d’assurance concernées si le(s) contrat(s) prévu(s) avait été conclu par le Client.

9. Limitations de responsabilité

9.1 Bien qu’LTY attache un soin constant à assurer le fonctionnement sans faille de sa plateforme Internet, il ne peut en garantir l’accès à tout moment ou en cas de force majeur ou de cas fortuit. LTY n’assume également aucune responsabilité dans le cas où sa plateforme Internet serait inaccessible temporairement pour raisons de maintenance. En règle générale, les opérations de maintenance ordinaires sont annoncées en temps utile. Il appartient au Client de s’organiser pour passer ses ordres ou transmettre ses instructions en dehors des périodes de maintenance annoncées. LTY n’assumera aucune responsabilité du fait qu’ordre n’aura pas pu être passé ou qu’une instruction n’aura pas pu être donnée en temps utile en raison d’une indisponibilité temporaire (cas fortuit, force majeure, opération de maintenance) de sa plateforme.

9.2 LTY n’assumera aucune responsabilité dans le cas où une entreprise d’assurance lui transmettrait des informations, notamment contractuelles, erronées ou dépassées.

9.3 LTY n’assumera aucune responsabilité pour toute éventuelle faute légère de ses auxiliaires.

10. Communication de données à caractère personnel

10.1 LTY traitera les données personnelles du Client conformément à la législation sur la protection des données. Les informations relatives au traitement de données [Déclaration de protection des données (19 LPD)] sont disponibles sur le site Internet de LTY.

11. Propriété intellectuelle

11.1 LTY demeure titulaire de tout droit de propriété intellectuelle dont elle est susceptible de disposer quant à sa plateforme Internet, son système d’information, ses bases de données ou la documentation, y compris contractuelle, qu’elle a créée. Il en va de même pour la documentation créée par une entreprise d’assurance partenaire de LTY. Le Client n’acquère non plus aucun droit sur les éventuelles marques ou sur les logos de LTY ou des entreprises d’assurance partenaires de LTY.

11.2 LTY octroie au Client une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée du contrat lui permettant d’accéder et d’utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme Internet exploitée par LTY prévues pour les utilisateurs ; cela exclut toute fonction d’administrateur ou d’utilisateur privilégié.

12. Dommages-intérêts

12.1 Sous réserve des dispositions de l’art. 9 ci-dessus, si une partie viole ses obligations résultant de la relation contractuelle ressortant du contrat et des présentes conditions générales, elle sera tenue d’indemniser pleinement la partie qui n’est pas à l’origine de la violation du contrat. Cette indemnisation couvrira tant les dommages directs qu’indirects causés par la violation contrat. La partie qui n’est pas à l’origine de la violation sera en droit de réclamer des dommages-intérêts positifs.

13. Modification des présentes conditions générales

13.1 LTY se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Elle informera le Client de toute modification au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de dite modification.

14. Non-renonciation

14.1 Le fait pour LTY ne de pas exercer un quelconque droit lui appartenant en vertu du contrat ou des présentes conditions générales ne signifie pas qu’elle renonce à se prévaloir dudit droit ou qu’elle tient la clause correspondante pour invalide.

15. Communication

15.1 Les communications, instructions, avis, annonces opérées en vertu du contrat ou des présentes conditions générales sont réputées valides si elles sont adressées par écrit à l’adresse postale du domicile ou du siège de chacune des parties ou par courriel aux coordonnées mentionnées dans le contrat.

16. Divisibilité

16.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent accord devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

17. Survivance au contrat

17.1 En cas de résiliation ou annulation des rapports contractuels découlant du contrat et/ou des présentes conditions générales pour quelque raison que ce soit, les dispositions qui par nature ou selon l’intention des parties doivent continuer à déployer leurs effets après la fin du contrat resteront en vigueur.

18. Droit applicable et for

18.1 Le présent accord est soumis au droit suisse. Le for est au siège de LTY pour tout litige découlant de la conclusion ou de l’exécution du présent accord.

Termes et conditions

1. Licence d’utilisation

1.1 La Société Vous donne licence d’installer et d’utiliser tout exemplaire de l’Application sur tout appareil mobile que Vous possédez ou détenez. Il ne Vous est pas permis de redistribuer l’Application, de la publier sur une plateforme de téléchargement, de la modifier ou de reprendre son développement à Votre compte de quelque manière que ce soit.

1.2 Cette licence Vous est accordée à titre non-exclusif. Sa durée n’est pas limitée. Elle est personnelle et non-transmissible. Elle est concédée, à titre gratuit, pour valoir dans le monde entier. Elle prend fin au moment où Vous désinstallez tout exemplaire de l’Application de tout appareil mobile que Vous possédez ou détenez.

1.3 L’Application peut inclure d’autres applications ou des modules d’application fournis par des tiers (messagerie, réseaux sociaux et système de paiement). Ces applications ou modules d’application de tiers sont soumis aux droits de propriété intellectuelle desdits tiers. Ils vous sont licenciés aux conditions convenues entre Vous et ces tiers. Toutefois, les exclusions de responsabilité décrites ci-dessous s’appliquent également aux applications et modules d’application fournis par des tiers dans toute la mesure admise par la loi.

1.4 La Société se réserve le droit de révoquer, avec effet immédiat, la présente licence, en cas de violation des CGU.

1.5 Vous comprenez et acceptez que l’octroi d’une licence n’a aucun effet sur la propriété et la titularité des droits de propriété intellectuelle de la Société (marques, droits d’auteurs, etc.) et que ceux-ci demeurent la propriété exclusive de la Société.

2. Mises à jour de l’Application

2.1 La Société s’efforce en permanence de Vous fournir un outil répondant à Vos besoins les plus actuels. Dès lors, la Société se réserve le droit de mettre à jour l’Application en tout temps. Cela implique qu’il est possible que l’Application évolue au fil du temps. La Société peut en effet être contrainte de supprimer certaines fonctionnalités pour des raisons d’ordre juridique ou en cas d’abus répétés commis par des utilisateurs. Il est également possible que de nouvelles fonctionnalités soient ajoutées pour améliorer Votre expérience en tant qu’utilisateur. Vous acceptez par conséquent toutes les mises à jour de l’Application qui seront, le cas échéant, proposées par la Société.